Code des marchés publics

Article 107

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Article 107

La notification au comptable assignataire de la transmission, par le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance, de tout ou partie de sa créance sur le titulaire d'un marché est effectuée dans les conditions prévues à l'

article 106

.

Le bénéficiaire de la transmission encaisse seul, à compter de cette notification, la part de la créance transmise.

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Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2006

La notification au comptable assignataire de la transmission, par le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance, de tout ou partie de sa créance sur le titulaire d'un marché est effectuée dans les conditions prévues à l'article 106.

Le bénéficiaire de la transmission encaisse seul, à compter de cette notification, la part de la créance transmise.

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cite  Code des marchés publics 106

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En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au jeudi 31 août 2006

Source : Légifrance