Code des marchés publics

Article 94

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Article 94

Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au jeudi 31 août 2006

Source : Légifrance