Abrogé par Décret n°2006-975 du 1 août 2006 - art. 7 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2006
Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.
Code des marchés publics
Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.
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Abrogé par Décret n°2006-975 du 1 août 2006 - art. 7 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2006
Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.
En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au jeudi 31 août 2006
Source : Légifrance