Code des marchés publics

Article 44-1

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Article 44-1

Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l'obligation définie à l'

article L. 323-1 du code du travail

(

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

)

Art. L.323-1

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés.

qui, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit la déclaration visée à l'

article L. 323-8-5 du même code

(

Déclaration annuelle des emplois de travailleurs handicapés

)

Art. L.323-8-5

Déclaration annuelle des emplois de travailleurs handicapés

Les employeurs doivent déclarer chaque année combien de travailleurs handicapés ils emploient et justifier leurs efforts pour les embaucher.

ou n'ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l'

article L. 323-8-2 de ce code

(

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés et contribution financière

)

Art. L.323-8-2

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés et contribution financière

Les entreprises doivent employer des personnes handicapées ou payer une contribution pour un fonds d'insertion professionnelle.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 1 septembre 2006

Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L. 323-1 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) qui, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit la déclaration visée à l'article L. 323-8-5 du même code (Déclaration annuelle des emplois de travailleurs handicapés) ou n'ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l'article L. 323-8-2 de ce code (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés et contribution financière).

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2005 au jeudi 31 août 2006

Créé parLoi n°2005-102 du 11 février 2005art. 29

Source : Légifrance