Abrogé par Décret n°2006-975 du 1 août 2006 - art. 7 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 1 septembre 2006
Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L. 323-1 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) qui, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit la déclaration visée à l'article L. 323-8-5 du même code (Déclaration annuelle des emplois de travailleurs handicapés) ou n'ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l'article L. 323-8-2 de ce code (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés et contribution financière).