Code des marchés publics

Section 2 : Information des candidats

Abrogée1 septembre 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2006

Les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché leur sont remises gratuitement. Toutefois, la personne responsable du marché peut décider que les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché leur sont remises contre paiement des frais de reprographie.

Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2006

Les marchés passés après mise en concurrence font l'objet d'un règlement de la consultation. Les mentions figurant dans ce règlement sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2006

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au jeudi 31 août 2006

Section 2 : Information des candidats
Article 41
Article 42