Code des marchés publics

Article 31

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Article 31

Les conditions dans lesquelles sont passés les marchés ayant pour objet des réalisations exécutées en application de dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'obligation de décoration des constructions publiques sont précisées par décret.

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En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au jeudi 31 août 2006

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