Code des marchés publics

Article 395

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Article 395

L'avis d'attribution du marché est adressé, pour information, à la Commission des communautés européennes.

La personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut demander à la Commission des communautés européennes que les informations concernant le nombre des offres reçues et le nom et l'adresse de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services ne soient pas publiées au Journal officiel des communautés européennes lorsque leur divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 9 septembre 2001

L'avis d'attribution du marché est adressé, pour information, à la Commission des communautés européennes.

La personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut demander à la Commission des communautés européennes que les informations concernant le nombre des offres reçues et le nom et l'adresse de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services ne soient pas publiées au Journal officiel des communautés européennes lorsque leur divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 1998 au samedi 8 septembre 2001

Transféré depuis le mercredi 1 avril 1998

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 395

Source : Légifrance