Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
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Abrogé9 septembre 2001
Relations
cite
cite Code des marchés publics 392, 393
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En vigueur du mercredi 1 avril 1998 au samedi 8 septembre 2001
Source : Légifrance