Code des marchés publics

Article 367

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Article 367

Les contrats passés dans les conditions indiquées ci-après sont dénommés "marchés passés après consultation collective".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code des marchés publics 154, 365

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance