Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 1 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Créé le 2 décembre 1966 · Abrogé le 9 septembre 2001
Les contrats passés dans les conditions indiquées ci-après sont dénommés "marchés passés après consultation collective".