Code des marchés publics

Article 366

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Article 366

Les fonctionnaires de la direction générale de la concurrence et des prix prêtent leur concours :

a) A la commission, pour l'élaboration et l'application des mesures qu'elle est chargée de prendre, en particulier dans le domaine de l'information et pour le groupement des commandes publiques ;

b) Au coordonnateur, pour l'appel à la concurrence ;

c) Aux services acheteurs, pour le contrôle de l'exécution des marchés.

Pour l'exercice de ces attributions, ils sont habilités à recueillir tous renseignements utiles.

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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001

Les fonctionnaires de la direction générale de la concurrence et des prix prêtent leur concours :

a) A la commission, pour l'élaboration et l'application des mesures qu'elle est chargée de prendre, en particulier dans le domaine de l'information et pour le groupement des commandes publiques ;

b) Au coordonnateur, pour l'appel à la concurrence ;

c) Aux services acheteurs, pour le contrôle de l'exécution des marchés.

Pour l'exercice de ces attributions, ils sont habilités à recueillir tous renseignements utiles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance