Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 1 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001
Les fonctionnaires de la direction générale de la concurrence et des prix prêtent leur concours :
a) A la commission, pour l'élaboration et l'application des mesures qu'elle est chargée de prendre, en particulier dans le domaine de l'information et pour le groupement des commandes publiques ;
b) Au coordonnateur, pour l'appel à la concurrence ;
c) Aux services acheteurs, pour le contrôle de l'exécution des marchés.
Pour l'exercice de ces attributions, ils sont habilités à recueillir tous renseignements utiles.