Code des marchés publics

Article 335

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Article 335

Les marchés passés au nom des collectivités et établissements visés à l'

article 249

donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou pour solde, dans les conditions fixées par le présent chapitre.

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Transféré18 décembre 1992

Créé le 4 avril 1978 · Transféré le 18 décembre 1992

Les marchés passés au nom des collectivités et établissements visés à l'article 249 donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou pour solde, dans les conditions fixées par le présent chapitre.

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cite  Code des marchés publics 249

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Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

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En vigueur du mardi 4 avril 1978 au jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance