Code des marchés publics

Article 328

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 328

La collectivité ou l'établissement contractant libère les cautions fournies en garantie du remboursement des avances à mesure que les avances sont effectivement remboursées dans les conditions fixées à l'

article 338

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 338

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance