Abrogé par Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 145 (V) JORF 18 décembre 1992
Créé le 2 décembre 1966 · Abrogé le 18 décembre 1992
La collectivité ou l'établissement contractant libère les cautions fournies en garantie du remboursement des avances à mesure que les avances sont effectivement remboursées dans les conditions fixées à l'article 338.