Abrogé par Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 143 (V) JORF 18 décembre 1992
Créé le 2 décembre 1966 · Abrogé le 18 décembre 1992
Le cautionnement ou la retenue de garantie peut être remplacé, au gré du titulaire, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées par les articles 144 à 152 du présent code.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 148 sont applicables dans les délais fixés par l'article 326.