Abrogé9 septembre 2001
Créé le 27 mars 1981
Le président du comité peut décider de recourir à une expertise. Il désigne l'expert dont il détermine la mission et la rémunération.
Code des marchés publics
Article 244
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001
En vigueur du vendredi 27 mars 1981 au samedi 8 septembre 2001