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Code des marchés publics

Article 242

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Article 242

Le comité peut être saisi soit par le ministre ou le représentant légal de l'établissement public, soit par le titulaire du marché.

Le ministre ou le représentant légal de l'établissement public peut à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire du marché, saisir le comité des différends ou litiges qu'il juge utile de soumettre à son examen.

Le titulaire du marché peut saisir directement le comité, dès lors que la personne responsable du marché a rejeté une de ses demandes, il est fondé à porter le différend ou le litige devant le ministre ou devant le représentant légal de l'établissement public.

Le secrétariat du comité informe l'autre partie de la saisine du comité.

La saisine du comité par le titulaire du marché est faite par mémoire exposant les motifs de la réclamation et en indiquant le montant. Ce mémoire est adressé au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou déposé au secrétariat du comité contre récépissé.

La saisine du comité suspend le cas échéant les délais de recours contentieux prévus par les articles

R. 421-1

(

Délai de recours contre une décision administrative

)

Art. R.421-1

Délai de recours contre une décision administrative

On a deux mois pour contester une décision administrative après l'avoir reçue ou publiée.

,

R. 421-2

(

Délai de recours contre une décision implicite ou explicite de rejet

)

Art. R.421-2

Délai de recours contre une décision implicite ou explicite de rejet

Si l'administration ne répond pas à une demande, tu as deux mois pour faire un recours à partir de la date où elle a implicitement refusé. Si elle refuse explicitement avant, le délai repart.

,

R. 421-3

(

Délai de recours contre les décisions administratives

)

Art. R.421-3

Délai de recours contre les décisions administratives

Tu as deux mois pour contester une décision administrative après sa notification, sauf si elle concerne des décisions locales ou l'exécution d'une décision de justice.

et

R. 421-4

(

Délais spéciaux de recours

)

Art. R.421-4

Délais spéciaux de recours

Les règles générales sur les délais de recours ne s'appliquent pas si des délais spéciaux existent déjà.

du

code de justice administrative

jusqu'à la décision prise par le ministre ou par le représentant légal de l'établissement public après avis du comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 mars 1981 au 31 juillet 1991, puis du 1 janvier 2001 au 8 septembre 2001

Le comité peut être saisi soit par le ministre ou le représentant légal de l'établissement public, soit par le titulaire du marché.

Le ministre ou le représentant légal de l'établissement public peut à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire du marché, saisir le comité des différends ou litiges qu'il juge utile de soumettre à son examen.

Le titulaire du marché peut saisir directement le comité, dès lors que la personne responsable du marché a rejeté une de ses demandes, il est fondé à porter le différend ou le litige devant le ministre ou devant le représentant légal de l'établissement public.

Le secrétariat du comité informe l'autre partie de la saisine du comité.

La saisine du comité par le titulaire du marché est faite par mémoire exposant les motifs de la réclamation et en indiquant le montant. Ce mémoire est adressé au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou déposé au secrétariat du comité contre récépissé.

La saisine du comité suspend le cas échéant les délais de recours contentieux prévus par les articles R. 421-1 (Délai de recours contre une décision administrative), R. 421-2 (Délai de recours contre une décision implicite ou explicite de rejet), R. 421-3 (Délai de recours contre les décisions administratives) et R. 421-4 (Délais spéciaux de recours) du code de justice administrative jusqu'à la décision prise par le ministre ou par le représentant légal de l'établissement public après avis du comité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 8 septembre 2001

Modifié depuis le jeudi 1 août 1991

En vigueur du vendredi 27 mars 1981 au mercredi 31 juillet 1991

Source : Légifrance