Abrogé9 septembre 2001
Créé le 4 avril 1978
Lorsqu'il estime que les observations ou recommandations de la commission sont d'une particulière importance, le président peut les communiquer aux ministres intéressés.
Créé le 4 avril 1978
Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001
En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 8 septembre 2001