Abrogé9 septembre 2001
Créé le 4 avril 1978
Les commissions peuvent entendre des personnalités désignées par le président à raison de leur compétence.
Code des marchés publics
Article 209
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001
En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 8 septembre 2001