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Code des marchés publics

Article 179

Abrogé4 décembre 1990

Créé le 30 janvier 1976

En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par l'administration contractante. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 décembre 1990

En vigueur du vendredi 30 janvier 1976 au lundi 3 décembre 1990