Article précédent

Article suivant

Code des marchés publics

Article 179

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 179

En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par l'administration contractante. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié4 décembre 1990

Créé le 30 janvier 1976 · Modifié le 4 décembre 1990

En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par l'administration contractante. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.

Historique des versions

Modifié depuis le mardi 4 décembre 1990

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 179

En vigueur du vendredi 30 janvier 1976 au lundi 3 décembre 1990

Source : Légifrance