Code des marchés publics

Article 62

Abrogé9 septembre 2001

Créé le 4 avril 1978 · En vigueur du 28 avril 1994 au 8 septembre 2001

Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, sous réserve des dispositions des articles 70 et 71, à la soumission ou à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production.
Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ont déposé des soumissions à égalité de prix ou des offres jugées équivalentes, l'administration fait application, pour départager ces candidats, des règles indiquées aux articles 89, 95 et 97 bis.

Effets de cet article

cite

 Code des marchés publics 70, 71, 89, 95, 97 bis

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du jeudi 28 avril 1994 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au mercredi 27 avril 1994