Code des marchés publics

Article 45

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Article 45

Les pièces constitutives du marché mentionnent au moins :

1° L'indication des parties contractantes ;

2° La justification, par référence à l'arrêté visé à l'

article 44

, de la qualité de la personne signant le marché au nom de l'Etat ;

3° La définition de l'objet du marché dans les conditions fixées à la section III du présent titre ;

4° La référence aux articles et alinéas du chapitre II du présent titre en vertu desquels le marché est passé ;

5° L'énumération par ordre de priorité des pièces du marché ;

6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;

7° Le délai d'exécution du marché ou la date de son achèvement ;

8° Les conditions de réception et, le cas échéant, de livraison des prestations ;

9° Les conditions de règlement ;

10° Les conditions de résiliation ;

11° La date de notification du marché ;

12° Le comptable public assignataire chargé du paiement.

Les pièces constitutives d'un marché de conception-réalisation comportent en outre :

le programme de l'opération, au sens de l'

article 2

(

Rôle du maître d'ouvrage dans la construction

)

Art. 2

Rôle du maître d'ouvrage dans la construction

La loi explique qui est responsable de la construction d'un bâtiment et ce qu'il doit faire, comme choisir le lieu, le budget et les personnes qui vont travailler sur le projet.

de la

loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

modifiée relative à la maîtrise d' ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, qui doit préciser la topographie et la constitution du sous-sol et comporter des exigences de résultats vérifiables à atteindre et des besoins à satisfaire ;

les études de conception présentées dans l'offre et retenues par la personne responsable du marché ;

l'acte d'engagement. Dans le cas de concurrents groupés, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 1964 · Abrogé le 9 septembre 2001

Les pièces constitutives du marché mentionnent au moins :

1° L'indication des parties contractantes ;

2° La justification, par référence à l'arrêté visé à l'article 44, de la qualité de la personne signant le marché au nom de l'Etat ;

3° La définition de l'objet du marché dans les conditions fixées à la section III du présent titre ;

4° La référence aux articles et alinéas du chapitre II du présent titre en vertu desquels le marché est passé ;

5° L'énumération par ordre de priorité des pièces du marché ;

6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;

7° Le délai d'exécution du marché ou la date de son achèvement ;

8° Les conditions de réception et, le cas échéant, de livraison des prestations ;

9° Les conditions de règlement ;

10° Les conditions de résiliation ;

11° La date de notification du marché ;

12° Le comptable public assignataire chargé du paiement.

Les pièces constitutives d'un marché de conception-réalisation comportent en outre :

le programme de l'opération, au sens de l'article 2 (Rôle du maître d'ouvrage dans la construction) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d' ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, qui doit préciser la topographie et la constitution du sous-sol et comporter des exigences de résultats vérifiables à atteindre et des besoins à satisfaire ;

les études de conception présentées dans l'offre et retenues par la personne responsable du marché ;

l'acte d'engagement. Dans le cas de concurrents groupés, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1993 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du mardi 21 juillet 1964 au mardi 30 novembre 1993

Source : Légifrance