Code des marchés publics

Article 38-3

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Article 38-3

Le chef de la mission interministérielle organise et dirige les travaux de la mission. Il désigne à cet effet, parmi les membres de la mission, les enquêteurs chargés des affaires.

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En vigueur du dimanche 8 décembre 1991 au samedi 8 septembre 2001

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