Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Créé le 8 décembre 1991 · Abrogé le 9 septembre 2001
Le secrétariat de la mission interministérielle d'enquête est assuré par le secrétariat général de la commission centrale des marchés.