Abrogé9 septembre 2001
Créé le 8 décembre 1991
Le secrétariat de la mission interministérielle d'enquête est assuré par le secrétariat général de la commission centrale des marchés.
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Code des marchés publics
Article 38-2
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Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001
En vigueur du dimanche 8 décembre 1991 au samedi 8 septembre 2001