Code des marchés publics

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Chaque groupe permanent d'étude établit annuellement un rapport d'activité, communiqué pour information à la commission centrale des marchés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 juillet 1964 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance