Abrogé9 septembre 2001
Créé le 21 juillet 1964
Chaque groupe permanent d'étude établit annuellement un rapport d'activité, communiqué pour information à la commission centrale des marchés.
Code des marchés publics
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001
En vigueur du mardi 21 juillet 1964 au samedi 8 septembre 2001