Code des marchés publics

Article 25

Abrogé9 septembre 2001

Créé le 21 juillet 1964

Les groupes permanents d'étude peuvent demander aux administrations intéressées tous renseignements utiles à l'accomplissement de la tâche qui leur est confiée par l'article 24.
Pour l'examen de certaines questions, ils peuvent faire appel à tous experts ou techniciens dont ils jugent utile de recueillir l'avis.
Toute personne dont l'audition paraît nécessaire peut être entendue à titre consultatif.

Effets de cet article

cite

 Code des marchés publics 24

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du mardi 21 juillet 1964 au samedi 8 septembre 2001