Code des marchés publics

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La section des prix est chargée :

de formuler des avis sur les projets de marchés qui posent des problèmes au regard de la réglementation des prix, dont les prix sont anormaux par rapport à ceux qui sont pratiqués ou aux besoins à satisfaire, ou pour lesquels la concurrence ne paraît pas avoir joué de façon satisfaisante ;

d'étudier et de proposer les mesures propres à améliorer l'information mutuelle des services d'achat, ainsi que leur fonctionnement ;

de proposer à l'approbation du ministre de l'économie et des finances les formules de variation types, applicables à chaque catégorie de prestations, lorsque les marchés comportent une clause de revision de prix ;

pour l'examen de ces formules, la section fait appel aux groupes permanents d'étude des marchés auxquels elle peut déléguer sa mission en cette matière.

Elle est chargée, en outre, de la même mission en ce qui concerne les marchés des établissements ou entreprises du secteur public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 septembre 2001

Créé le 30 janvier 1976 · Abrogé le 9 septembre 2001

La section des prix est chargée :

  • de formuler des avis sur les projets de marchés qui posent des problèmes au regard de la réglementation des prix, dont les prix sont anormaux par rapport à ceux qui sont pratiqués ou aux besoins à satisfaire, ou pour lesquels la concurrence ne paraît pas avoir joué de façon satisfaisante ;
  • d'étudier et de proposer les mesures propres à améliorer l'information mutuelle des services d'achat, ainsi que leur fonctionnement ;
  • de proposer à l'approbation du ministre de l'économie et des finances les formules de variation types, applicables à chaque catégorie de prestations, lorsque les marchés comportent une clause de revision de prix ;

pour l'examen de ces formules, la section fait appel aux groupes permanents d'étude des marchés auxquels elle peut déléguer sa mission en cette matière.

Elle est chargée, en outre, de la même mission en ce qui concerne les marchés des établissements ou entreprises du secteur public.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du vendredi 30 janvier 1976 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance