Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Créé le 2 décembre 1966 · Abrogé le 9 septembre 2001
La commission centrale des marchés est placée auprès du ministre de l'économie et des finances.