Code des marchés publics

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La commission centrale des marchés est placée auprès du ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance