Abrogé9 septembre 2001
Créé le 2 décembre 1966
La commission centrale des marchés est placée auprès du ministre de l'économie et des finances.
Code des marchés publics
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001
En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au samedi 8 septembre 2001