Abrogé1 avril 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux entités adjudicatrices
Résumé. Les règles pour les marchés publics s'appliquent aux entités adjudicatrices, en remplaçant 'pouvoir adjudicateur' par 'entité adjudicatrice'.
Les dispositions du titre II de la première partie s'appliquent aux marchés publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134 (Application du code aux marchés publics et accords-cadres), sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice " aux mots : " pouvoir adjudicateur " .
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