Code des marchés publics

TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Abrogé1 avril 2016
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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux entités adjudicatrices

Résumé. Les règles pour les marchés publics s'appliquent aux entités adjudicatrices, en remplaçant 'pouvoir adjudicateur' par 'entité adjudicatrice'.

Les dispositions du titre II de la première partie s'appliquent aux marchés publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134 (Application du code aux marchés publics et accords-cadres), sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice " aux mots : " pouvoir adjudicateur " .

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 141