Article R311-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération et renvoi des affaires à la Cour d'appel financière
Résumé Les affaires sont jugées par des groupes de juges, mais le président peut décider de les faire juger par un plus grand groupe.
Les affaires portées devant la Cour d'appel financière sont délibérées en chambre.
Le président de la Cour d'appel financière ou le président de la chambre devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière.
Le président de la Cour d'appel financière peut décider l'inscription directe d'une affaire en formation plénière.
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