Article R311-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat de la Cour d'appel financière
Résumé La Cour des comptes s'occupe du secrétariat de la Cour d'appel financière.
Le secrétariat de la Cour d'appel financière est assuré par les services de la Cour des comptes.
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