Article R311-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège de la Cour d'appel financière
Résumé La Cour d'appel financière est à la Cour des comptes.
La Cour d'appel financière siège à la Cour des comptes.
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