Article R245-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des politiques publiques territoriales
Résumé La chambre régionale des comptes fait un rapport pour dire si une politique publique est bonne et efficace.
La chambre établit un rapport d'évaluation dans lequel elle apprécie, notamment, les résultats et les impacts de la politique publique ainsi que les facteurs qui les expliquent. L'appréciation porte sur la cohérence, l'efficacité et l'efficience de la politique publique concernée.
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