Article R245-1-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de notification du rapport d'évaluation des politiques publiques territoriales
Résumé La chambre régionale des comptes doit envoyer le rapport final d'évaluation dans un an après avoir informé les responsables concernés.
Lorsque la chambre se saisit de sa propre initiative d'une évaluation d'une politique publique territoriale en application de l'article R. 245-1-1, le délai dans lequel est notifié le rapport définitif d'évaluation en application du II de l'article L. 235-1 ne peut dépasser un an. Il court à compter de la date à laquelle le président de la chambre informe le président de l'organe exécutif ou le dirigeant de l'organisme concerné.
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