Article R245-2-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un contre-rapporteur par le président
Résumé Le président peut nommer un contre-rapporteur pour aider dans l'examen des dossiers
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.
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