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Section 8

Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

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Article R244-1

Procédure d'information des observations de la Chambre régionale des comptes

Code des juridictions financières

Article R243-23

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

Résumé Le contrôle financier se fait uniquement sur les activités sociales et médicales.

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités entrant dans le champ de ces deux articles.

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Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités entrant dans le champ de ces deux articles.