Code des juridictions financières

Article R244-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'information des observations de la Chambre régionale des comptes

Résumé Le président de la Chambre régionale des comptes dit aux responsables quand ils doivent donner leur avis.

Le président de la chambre régionale des comptes informe le représentant de la collectivité ou de l'organisme de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations soit par écrit, soit oralement dans les conditions prévues à l'article L. 244-1.

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Version 2

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Changement du champ d’application et mise à jour du texte référentiel

Résumé des changements Le texte modifie le type d’entité concernée en passant d’un établissement public à un organisme et met à jour le numéro d’article référencé (L 244‑1 au lieu de L 244‑2).

Le président de la chambre régionale des comptes informe le représentant de la collectivité ou de l'organisme de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations soit par écrit, soit oralement dans les conditions prévues à l'article L. 244-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2013

Le président de la chambre régionale des comptes informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations soit par écrit, soit oralement dans les conditions prévues à l'article L. 244-2.