Article R243-6
Abrogé depuis le 2013-04-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date de prise en compte pour le délai d'appel
Résumé On regarde la date d'enregistrement de la requête au greffe pour savoir si le délai d'appel est respecté.
Mots-clés : droit administratif procédure d'appel délai greffe chambre régionale des comptes
La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 243-5 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.
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