Article R220-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel au sein du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Résumé Les membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes doivent garder le secret sur les discussions.}`
Les membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont tenus au secret professionnel.
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