Article R220-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppléance du président de la mission permanente d'inspection en cas d'absence ou de vacance
Résumé Quand le président de la mission d'inspection des chambres des comptes n'est pas là, un conseiller maître le remplace.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes est suppléé par un conseiller maître membre de cette mission désigné par le premier président.
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