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Article R220-16

Réglement intérieur et procès-verbal du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Code des juridictions financières

Article R220-15

Article R220-15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de réunion du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Résumé Le Conseil supérieur peut se réunir si le président le décide ou si quatre membres le demandent par écrit dans les deux mois.

Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à la demande écrite d'au moins quatre des membres élus titulaires et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter de cette demande.

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Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à la demande écrite d'au moins quatre des membres élus titulaires et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter de cette demande.