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CHAPITRE IV

Avancement

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Article R224-5

Conditions d'inscription au tableau d'avancement pour les conseillers et premiers conseillers

Code des juridictions financières

Article R224-4

Article R224-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'avancement des conseillers des chambres régionales des comptes

Résumé Les conseillers doivent avoir trois ans d'expérience pour devenir procureurs financiers.

Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans ce grade pour pouvoir être délégués dans les fonctions de procureur financier.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision de la condition de service

Résumé des changements La nouvelle version précise que les conseillers doivent avoir trois ans de service effectif dans leur grade actuel plutôt que dans l’ensemble du corps.

Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans ce grade pour pouvoir être délégués dans les fonctions de procureur financier.

Version 3

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Modification du critère d’éligibilité (grade → durée)

Résumé des changements La condition d’éligibilité est passée du simple fait d’atteindre le grade de premier conseiller à l’obligation d’avoir accompli au moins trois ans de service effectif dans le corps, remplaçant ainsi un critère hiérarchique par un critère temporel.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2023

Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans le corps pour pouvoir être délégués dans les fonctions de procureur financier.

Version 2

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Modification du titre de la fonction

Résumé des changements Le poste visé par les conseillers des chambres régionales des comptes est passé de commissaire du Gouvernement à procureur financier.

En vigueur à partir du samedi 27 décembre 2008

Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir au moins atteint le grade de premier conseiller pour pouvoir être délégués dans les fonctions de procureur financier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 septembre 2002

Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir au moins atteint le grade de premier conseiller pour pouvoir être délégués dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.