Article R223-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de vote des sanctions par la chambre régionale des comptes
Résumé Le président propose d'abord la sanction la plus sévère, et si elle ne passe pas, il continue avec les moins sévères jusqu'à trouver une majorité ou jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de sanctions à proposer.
Le président du conseil supérieur met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées, soit par le rapporteur, soit au cours du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions par ordre décroissant de sévérité jusqu'à ce que l'une d'entre elles recueille la majorité des membres présents ; à défaut, aucune sanction n'est prononcée.
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