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CHAPITRE II

Obligations et incompatibilités

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Article R223-1

Procédure de saisine du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en cas de poursuite disciplinaire

Code des juridictions financières

Article R222-6

Article R222-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités post-retirade pour les magistrats des chambres régionales des comptes

Résumé Les magistrats retraités ne peuvent pas travailler dans certains organismes pendant trois ans s'ils ont eu des conflits d'intérêts, et doivent demander l'avis du collège de déontologie pour travailler dans un organisme contrôlé par leur ancienne chambre.

Les magistrats des chambres régionales ne peuvent, dans les trois ans de leur admission à la retraite, occuper un emploi dans un des organismes mentionnés à l'article L. 222-7 s'ils ont été placés dans l'un des cas d'incompatibilité prévus audit article. Sans préjudice de ces cas d'incompatibilité, ils ne peuvent occuper un emploi dans un des organismes soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes à laquelle ils appartenaient qu'après avis du collège de déontologie.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des interdictions et mise en place d’un contrôle déontologique

Résumé des changements Les magistrats retraités ne peuvent plus occuper certains emplois dans trois ans s’ils sont incompatibles ou sans l’avis du collège de déontologie.

Les magistrats des chambres régionales ne peuvent, dans les trois ans de leur admission à la retraite, occuper un emploi dans un des organismes mentionnés à l'article L. 222-7 s'ils ont été placés dans l'un des cas d'incompatibilité prévus audit article. Sans préjudice de ces cas d'incompatibilité, ils ne peuvent occuper un emploi dans un des organismes soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes à laquelle ils appartenaient qu'après avis du collège de déontologie.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la période d'interdiction d'emploi post-retraite

Résumé des changements La durée pendant laquelle les magistrats des chambres régionales ne peuvent pas occuper un emploi dans certains organismes a été réduite de cinq à trois ans après leur admission à la retraite.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2013

Les magistrats des chambres régionales ne peuvent, dans les trois ans de leur admission à la retraite, occuper un emploi dans un des organismes mentionnés à l'article L. 222-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000

Les magistrats des chambres régionales ne peuvent, dans les cinq ans de leur admission à la retraite, occuper un emploi dans un des organismes mentionnés à l'article L. 222-7.