Article R223-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de saisine du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en cas de poursuite disciplinaire
Résumé Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est alerté des fautes graves par un rapport du président ou du Premier ministre.
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre régionale des comptes dont relève l'intéressé.
Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du Premier ministre.
Ce rapport doit indiquer les faits motivant la poursuite disciplinaire et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
2 versions