Article R222-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de mutation ou de mise en disponibilité des magistrats en cas de changement de statut de leur conjoint ou concubin
Résumé Si le partenaire d'un magistrat devient élu local, le magistrat doit changer de poste ou prendre un congé.
Le magistrat d'une chambre régionale des comptes, dont le conjoint ou le concubin notoire devient titulaire dans le ressort de cette chambre de l'un des mandats électifs énumérés aux b et c de l'article L. 222-4, est tenu de demander, dans le délai d'un mois à compter de l'élection, sa mutation dans une autre chambre régionale ou sa mise en disponibilité.
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