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CHAPITRE II

Obligations et incompatibilités

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Article R222-4

Obligations de mutation ou de mise en disponibilité des magistrats en cas de changement de statut de leur conjoint ou concubin

Code des juridictions financières

Article R222-3

Article R222-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Position de disponibilité pour les magistrats exerçant un mandat de conseiller économique et social

Résumé Un juge qui devient conseiller économique et social est mis en disponibilité par le Premier ministre.

Le magistrat d'une chambre régionale des comptes qui a accepté d'exercer un mandat de conseiller économique et social est placé en position de disponibilité par arrêté du Premier ministre.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité compétente

Résumé des changements La personne habilitée à mettre le magistrat en disponibilité est passée du Premier ministre au ministre chargé des finances.

Le magistrat d'une chambre régionale des comptes qui a accepté d'exercer un mandat de conseiller économique et social est placé en position de disponibilité par arrêté du Premier ministre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000

Le magistrat d'une chambre régionale des comptes qui a accepté d'exercer un mandat de conseiller économique et social est placé en position de disponibilité par arrêté du ministre chargé des finances.