Code des juridictions financières

Article R221-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de la liste d'aptitude pour les présidents et vice-présidents des chambres régionales des comptes

Résumé Une liste de personnes qui peuvent être présidents ou vice-présidents des chambres régionales des comptes est mise à jour chaque année et publiée au Journal officiel.

La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et publiée au Journal officiel de la République française ; cette liste reste valide jusqu'à la publication de la liste d'aptitude établie au titre de l'année suivante.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les conseillers présidents remplissant les conditions prévues à l'article L. 221-2.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Restriction de l’éligibilité à la liste d’aptitude

Résumé des changements L’article supprime le dispositif qui prolongait un an l’inscription des magistrats soumis à avis et introduit une règle selon laquelle seuls les conseillers‑présidents répondant aux critères de l’article L 221‑2 peuvent être inscrits.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les conseillers présidents remplissant les conditions prévues à l'article L. 221-2 .

Version 3

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Modification du régime de validité et ajout d’une prolongation pour certains magistrats

Résumé des changements L’article modifie la durée d’validité des listes d’aptitude en les liant à la prochaine édition plutôt qu’à un délai fixe, et introduit une prolongation supplémentaire d’un an pour les magistrats dont l’affectation était soumise aux avis des conseils supérieurs.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et publiée au Journal officiel de la République française ; cette liste reste valide jusqu'à la publication de la liste d'aptitude établie au titre de l'année suivante.

La validité de l'inscription sur la liste d'aptitude d'un magistrat dont la nomination dans l'emploi prévu à l'article L. 221-2 a été soumise à l'avis des conseils supérieurs mentionnés au deuxième alinéa du même article est prolongée d'un an.

Version 2

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Extension géographique du champ applicatif

Résumé des changements La liste d’aptitude à l’emploi pour les présidents et vice‑présidents est désormais valable pour toutes les chambres régionales des comptes, au lieu de se limiter uniquement à celle d’Ile‑de‑France.

En vigueur à partir du samedi 30 juin 2012

La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; sa validité est de douze mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 28 septembre 2002

La liste d'aptitude à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; sa validité est de douze mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.