Article R221-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classement des magistrats lors de leur nomination ou promotion
Résumé Les magistrats sont classés dans leur grade selon l'ordre de leur nomination ou promotion.
Les magistrats nommés dans le corps des chambres régionales des comptes ou promus au grade supérieur prennent rang dans leur grade dans l'ordre de leur nomination.
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