Code des juridictions financières

Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

Article R212-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détérmination de l'effectif des magistrats et des procureurs financiers par le premier président

Résumé Le premier président décide combien de juges et d'avocats financiers chaque région doit avoir, en consultant d'autres autorités.

Le premier président détermine pour chaque chambre régionale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.

Article R212-33

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Rôle du premier président de la Cour des comptes

Résumé Il gère le personnel, les moyens matériels et le budget des chambres régionales de comptes ; il signe les contrats liés à leur fonctionnement et peut déléguer sa signature.
Mots-clés : Gestion administrative Juridiction financière Fonction publique

Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels des chambres régionales des comptes ainsi que celle des moyens matériels de ces juridictions. Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique. Le premier président est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes.

Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion de ces chambres.

Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes. Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affectés à des services du secrétariat général.

Article R212-34

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Attributions des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes en tant que chargé de mission

Résumé Un magistrat peut aider la Cour des comptes dans ses tâches de gestion.

Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des missions définies au premier alinéa de l'article R. 212-33. Il est détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies au premier alinéa de l'article L. 112-7.