Article R212-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détérmination de l'effectif des magistrats et des procureurs financiers par le premier président
Résumé Le premier président décide combien de juges et d'avocats financiers chaque région doit avoir, en consultant d'autres autorités.
Le premier président détermine pour chaque chambre régionale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.
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