Article R273-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions en cas d'absence de transmission du compte administratif en Polynésie française
Résumé Si le compte administratif n'est pas envoyé, les mêmes règles de contrôle s'appliquent.
La procédure définie aux articles R. 273-4 à R. 273-8 s'applique lorsque la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article 185-9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
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