Article R273-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des documents budgétaires en Polynésie française
Résumé Quand il y a un problème avec les comptes, le représentant de l'État doit envoyer tous les documents budgétaires des deux années concernées à la chambre territoriale des comptes.
Lorsque le haut-commissaire de la République en Polynésie française saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.
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